| Titre : | Brussel (5N k.) 19 januari 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
| Article en page(s) : | P.95-103 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Courtier (profession) ; Courtier en assurances ; Distribution d'assurances ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Pour établir le rapport du montant assuré à la valeur de l’intérêt assurable pour l’application de la règle proportionnelle en vertu de l’article 98, § 1er, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances et, par conséquent, vérifier le degré de sous-assurance, le montant de la valeur avant le sinistre ainsi que le montant assuré hors T.V.A. doivent être comparés. En l’espèce, l’assureur ne démontre pas que l’inexploitation de l’immeuble commercial assuré pendant plus de cinq mois doit être considérée comme une aggravation sensible du risque communiqué au sens de l’article 81, § 3, b), de la loi précitée, ni qu’en raison de l’absence prolongée d’exploitation dans le bâtiment assuré, une prime supérieure aurait dû être payée. Sommaire 2 Le courtier d’assurances, qui savait que la nouvelle proposition d’assurance ne comportait pas d’abandon de la règle proportionnelle et qui aurait dû poussé son client à réévaluer le bâtiment après la fin des travaux de rénovation et qui, en tant que professionnel, ne pouvait se fier à la supposition non fondée que l’assureur ou son mandataire avait donné son accord au montant assuré initialement mentionné avait en outre l’obligation d’informer et d’avertir son client dans un langage clair, s’il ne lui déconseillait pas de conclure le contrat en vertu de ces nouvelles conditions. Le courtier d’assurances a manqué d’une manière qui lui est imputable à son obligation professionnelle d’information, de conseil et d’assistance. En conséquence du manque d’information et de conseil de son courtier d’assurances, le client a perdu une chance d’être assuré pour un montant supérieur, après réévaluation du bâtiment assuré. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.95) |
| Note de contenu : |
Sous-assurance: règle proportionnelle (assurances terrestres) Charge de la preuve (droit judiciaire) Inexistence et modification du risque (assurances terrestres) Courtier d'assurances Sous-assurance: règle proportionnelle (assurances terrestres) Information (distribution d'assurances) Responsabilité (distribution d'assurances) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |
