Titre : | Procédure simplifiée concernant les opérations assimilées à la fusion par absorption (2024) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°7/2024, Semaines du 16 avril au 31 avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Fusion par absorption ; Procédure simplifiée (droit) |
Résumé : | "Le Code des sociétés et des associations (CSA) (mais aussi son prédécesseur, le Code des sociétés (C. soc.)) contient une procédure simplifiée de fusion mère-fille. Suite à une modification récente du CSA, il sera désormais également possible, sous certaines conditions, de réaliser une fusion entre sociétés sœurs suivant une procédure simplifiée. Dans les deux cas, il s'agit d'une fusion sans émission de nouvelles actions ou parts. Techniquement parlant, il s'agit d'une opération assimilée à une fusion." (Extrait de Comptabilité créative n°7/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 7/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |