Résumé :
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"Depuis l'année dernière, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle (art. 46, § 2, al. 1, CTVA) sont tenus de le notifier au préalable (par voie électronique) à l'Administration de la TVA (voyez notamment Fisc., nr. 1776 , p. 1). Depuis le début de cette année, la notification a été étendue aux assujettis mixtes qui calculent leur déduction de TVA sur la base d'un prorata général (art. 46, § 1, CTVA). S'ils appliquaient déjà ce régime à la fin de l'année dernière, ils disposent encore d'un délai jusqu'au 30 juin 2024 pour faire cette notification (Fisc., nr. 1813 , p. 9). En outre, les entreprises qui appliquent la méthode de l'affectation réelle doivent communiquer chaque année des 'données supplémentaires'. Cette communication doit être faite dans la déclaration TVA du premier trimestre ou de l'un des trois premiers mois de l'année civile en cours. La première échéance serait donc le 20 avril 2024; les déclarants mensuels qui avaient déjà appliqué l'affectation réelle au 31 décembre 2022 avaient encore le temps de le faire jusqu'au 20 juin 2024. Toutefois, un avis daté du 8 avril 2024 accorde une prolongation jusqu'au 9 août 2024 (avis publié sur le site internet du SPF Finances sous la rubrique 'Actualités'). La déclaration TVA sur le portail Intervat a été augmentée d'un nouveau champ permettant de remplir les données. Le SPF Finances a également publié une brève note sur le régime (disponible à l'adresse suivante https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement-tva/deduction-tva-partielle)." (Extrait du Fiscologue, 12.04.2024, 1832, p.5)
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