Résumé :
|
"En vertu de la "déduction pour revenus d'innovation", les sociétés peuvent déduire de leur base imposable 85 % des revenus d'innovation visés (art. 205/1 à 205/4, CIR 1992; Fisc., nr. 1631 , p. 7; B. SPRINGAEL, Aftrek voor innovatie-inkomsten, Bruxelles, Larcier, 2019, 431 p.). Dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de bénéfices disponibles pour appliquer cette déduction, la quote-part non déduite peut être reportée sur les périodes imposables suivantes. Le récent projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" ajoute une possibilité de report supplémentaire (voyez déjà le commentaire succinct dans Fisc., nr. 1831 , p. 4). Cette possibilité sera offerte au contribuable qui décide 'volontairement' de ne pas appliquer (en tout ou en partie) la déduction, quand bien même les bénéfices imposables disponibles seraient suffisants. Dans ce cas, la quote-part non utilisée sera convertie en un crédit d'impôt non remboursable pour revenus d'innovation (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3865/006, p. 2 et s.)." (Extrait du Fiscologue, 12.04.2024, 1832, p.8)
|