Titre : | Cass. (3e ch.), 12 VI 2023 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1479, 20.II.2024) |
Article en page(s) : | p. 88-89 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Artiste (profession) ; Assujettissement ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : | "Lorsque la commission Artistes refuse la carte d'artiste à un assuré social au motif qu'il ne fournit pas de prestations et ne produit pas d'œuvres artistiques, et que ce dernier conteste cette décision administrative, une contestation naît entre l'État belge et l'assuré social sur l'application du régime de sécurité sociale résultant de l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Le tribunal du travail est compétent pour statuer sur une telle contestation. Le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction, sauf disposition légale contraire." (Extrait du JTT n°1479) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_5-fr/doc/jtt2024_5p88 |
Exemplaires (1)
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