Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, ch. 6-B), 25 V 2023 : Rupture (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1479, 20.II.2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Est abusif d'exercer le droit de licencier d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent et diligent. Tel est le cas lorsqu'un employeur porte atteinte à l'honorabilité du travailleur en l'accusant faussement de vol et en allant jusqu'à faire venir la police pour déposer plainte du chef de vol avec effraction. Le dommage distinct subi en raison des circonstances du licenciement doit être réparé, même si les motifs du licenciement ont déjà été indemnisés par le biais d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait du JTT n°1479) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_5-fr/doc/jtt2024_5p90 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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