| Titre : | Cass. (2e ch.), 7 février 2024 : Détention préventive (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (6978, 13 avril 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cassation sans renvoi ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Mise en liberté ; Prorogation (droit) |
| Résumé : |
"Il résulte des articles 27, § 3, alinéa 2, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que seule la remise de la cause à la demande de la défense proroge le délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté déposée par un prévenu et que le dépassement de ce délai en dehors de pareille suspension, entraîne, par l'effet de la loi, la libération du requérant.
Lorsque le dépassement du délai de cinq jours dans lequel il doit être statué sur la requête de mise en liberté entraîne, par l'effet de la loi, la libération du requérant, la cassation de l'arrêt ordonnant le maintien de la détention préventive est prononcée sans renvoi." (Extrait du JT n°6978) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_14-fr/doc/jt2024_14p236 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
