Titre : | Cass. (2e ch.), 7 février 2024 : Détention préventive (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6978, 13 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention préventive ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt |
Résumé : |
"La force majeure résultant du fait que le suspect est inaudible permet de délivrer un mandat d'arrêt sans interrogatoire préalable. Lorsque le juge d'instruction constate que le suspect n'est pas en état d'être entendu et que cette situation constitutive de la force majeure empêche son interrogatoire, ce magistrat est habilité à décerner un mandat d'arrêt, sans être obligé de suspendre cette décision afin de s'assurer qu'avant l'expiration du délai de quarante-huit heures de garde à vue, l'état de l'intéressé n'évolue pas malgré tout d'une manière qui autorise son audition.
Le juge d'instruction apprécie souverainement les faits dont il déduit la force majeure l'empêchant de procéder à l'interrogatoire préalable de l'inculpé, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision." (Extrait du JT n°6978) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_14-fr/doc/jt2024_14p237 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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