Titre : | Cass. (2e ch.), 7 février 2024 : Application des peines (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6978, 13 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Application des peines (justice) ; Audience ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Il résulte de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de l'article 149 de la Constitution, doit être prononcé en audience publique, ce qui suppose qu'il le soit en présence du ministère public à une audience accessible au public.
L'arrêt rendu à la suite d'un appel contre un jugement du tribunal de l'application des peines qui a statué en application des articles 77/1 et suivants de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement doit être prononcé en audience publique." (Extrait du JT n°6978) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_14-fr/doc/jt2024_14p240 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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