Titre : | Cour constitutionnelle, 25/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (15/2024, 12 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il est raisonnablement justifié que, sur la base des articles XX.173 et XX.174 du Code de droit économique, le failli soit libéré des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint, alors que ce conjoint n'est libéré que des dettes relatives aux activités professionnelles du conjoint failli, ce qui implique que le conjoint restera tenu de liquider une dette dont son conjoint failli a été libéré. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la détermination de l'étendue de l'effacement des dettes à l'égard du conjoint du failli. Il peut ainsi estimer opportun de limiter cet effacement en tenant compte à la fois des intérêts du failli et de son conjoint, ainsi que des intérêts de leurs créanciers. Il est raisonnablement justifié que la volonté de ne pas compromettre l'efficacité du nouveau départ accordé au failli n'aille pas jusqu'à libérer le conjoint du failli de toute dette qu'il aurait contractée avec le failli. (Cour constitutionnelle, 25/01/2024, J.L.M.B., 2024/15, p. 640-643.) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Effacement - Libération du failli des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint - Conjoint libéré uniquement des dettes relatives aux activités professionnelles du failli - Égalité - Pas de discrimination |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_15-fr/doc/jlmb2024_15p640 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _34 Droit-généralités | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |