Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4e chambre), 23/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (15/2024, 12 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Le juge délégué peut émettre un avis critique sur le plan de réorganisation, sans manquer de ce fait à son indépendance. La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises prévoit un système de vote par classes de créanciers qui poursuit deux objectifs : respecter le principe d'égalité et de non-discrimination et éviter des abus dans les opérations de vote sur le plan. L'homologation du plan suppose l'examen préalable : – de la régularité des classes et du respect du meilleur intérêt des créanciers ; – des conditions d'application forcée interclasse, compte tenu du résultat des votes ; – de la question de savoir si le plan représente une perspective raisonnable d'éviter la liquidation ou la faillite du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Le test du meilleur intérêt doit être défini comme le fait qu'aucun créancier dissident ne soit manifestement lésé par rapport à une situation au cours de laquelle une procédure normale de faillite aurait été suivie. Si une ou plusieurs classes votent contre le plan, l'on se trouve dans le cadre de l'hypothèse dite de l'« application forcée interclasse ». Dans ce cas, le plan peut tout de même être homologué, mais à des conditions supplémentaires définies par l'article XX.83/18 du Code de droit économique. S'agissant de la viabilité du plan et des perspectives raisonnables d'éviter la liquidation, le juge apprécie ces conditions de façon marginale. Il n'est pas question d'imposer des garanties de succès au débiteur et l'existence d'un risque d'échec ne suffit pas à refuser l'homologation du plan : il faut des assurances raisonnables. (Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4e chambre), 23/01/2024, J.L.M.B., 2024/15, p. 652-679.) |
Note de contenu : |
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif pour les grandes entreprises - Critique du juge délégué - Objectifs de la procédure - Homologation du plan - Conditions |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_15-fr/doc/jlmb2024_15p652 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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