| Titre : | Antwerpen, 12/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/1, 1er janvier 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bénéfice ; Commission secrète ; Droit fiscal ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 356 CIR92 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, après l'annulation par décision judiciaire d'une imposition contestée, de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, pour autant que cette cotisation ait été établie à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
En l'espèce, la cotisation subsidiaire est contraire à l'article 356 CIR92 dès lors que dans la cotisation primitive un bénéfice net forfaitaire a été soumis à l'impôt, tandis que dans la cotisation subsidiaire, il y a eu commutation vers une imposition sur la base de la cotisation distincte sur commissions secrètes. La cotisation subsidiaire ne concerne par conséquent pas les mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive." (Extrait de RABG 2024/1) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_1-fr/doc/rabg2024_1p21 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
