Titre : | Cass., 06/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/1, 1er janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle fiscal ; Droit de visite ; Droit fiscal ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles.
L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de celui-ci. Ce n'est que si ce dernier s'y oppose que la consultation des livres et documents ne peut se faire. L'article 8 CEDH ne commande pas une autre interprétation." (Extrait de RABG 2024/1) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_1-fr/doc/rabg2024_1p42 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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