Titre : | Cass., 26/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/2-3, 15 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ascendance ; Bien public ; Filiation ; Paternité ; Présomption de paternité ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), telle que préconisée par la Cour constitutionnelle, que le motif d'irrecevabilité pour cause de possession d'état y énoncé n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant compte des intérêts de toutes les parties en cause, en particulier ceux de l'enfant.
En vertu de l'article 318, § 3 ACC, la présomption de paternité du mari est mise à néant s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père. Il suit de ce qui précède que le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité que lors de la phase d'examen au fond. Il s'ensuit que même si le mari de la mère de l'enfant démontre qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, le juge peut procéder à une mise en balance in concreto. Le juge peut alors toujours déclarer l'action non fondée, en tenant compte de la réalité tant socio-affective que biologique. Manque en droit le moyen qui suppose qu'une mise en balance des intérêts est exclue lors de l'examen au fond." (Extrait de RABG 2024/2-3) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_2-fr/doc/rabg2024_2p84 |
Exemplaires (1)
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