Titre : | Cass., 28/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/2-3, 15 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN ADN ; Droit privé droit civil ; Filiation ; Héritage ; Paternité ; Rechtspraak ; Test génétique |
Résumé : |
"Dans un procès en matière de filiation, le juge de la famille peut, de l'opposition d'une partie à une expertise judiciaire ou de son refus de coopérer loyalement à un test génétique afin de résoudre la question de la filiation, déduire une présomption de fait quant au lien de filiation contesté.
Justifie sa décision en droit, le juge d'appel qui décide que les éléments avancés au procès constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes qui, considérées dans leur ensemble, tendent à prouver la paternité." (Extrait de RABG 2024/2-3) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_2-fr/doc/rabg2024_2p98 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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