Titre : | Cass., 16/01/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/2-3, 15 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Pension alimentaire ; Prisonniers détenus ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Résumé : |
"En vertu de l'article 203, §§ 1er et 2, de l'ancien Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.
Si, pour déterminer ces facultés, le juge tient compte des possibilités inexploitées par les père et mère de se procurer des revenus supplémentaires, ces possibilités doivent être concrètes. Tel n'est pas le cas pour le débiteur alimentaire qui se trouve incarcéré. Le juge ne peut par conséquent pas tenir compte des revenus dont disposait le débiteur alimentaire avant son incarcération." (Extrait de RABG 2024/2-3) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_2-fr/doc/rabg2024_2p125 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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