Titre : | Cass., 18/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/2-3, 15 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit internat. droit des gens ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant ; Terrorisme |
Résumé : | "Le versement régulier de sommes d'argent par la mère à ses deux fils, tous deux membres du mouvement terroriste “Jabat-al-Nusra” et ensuite de l'« Etat islamique », ne peut être considéré comme le respect d'une obligation d'entretien au sens de l'article 203 de l'ancien Code civil. N'y change rien, l'affirmation selon laquelle les versements avaient pour but de sauvegarder les intérêts des fils et d'assurer leur possible retour dans le foyer familial." (Extrait de RABG 2024/2-3) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_2-fr/doc/rabg2024_2p136 |
Exemplaires (1)
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