Titre : | Antwerpen, 30/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/2-3, 15 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte authentique ; Droit privé droit civil ; Huissier de justice ; Preuve (en droit) ; Preuve des obligations ; Rechtspraak ; Restitution (droit) ; Séquestre judiciaire (droit) |
Résumé : | "Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de justice de rapporter la preuve contraire par un « procès-verbal de constat/d'inventaire annexe » qu'il a dressé de sa propre initiative près de deux mois après le premier procès-verbal de constat. Nul en effet ne peut se procurer une preuve à soi-même, un huissier de justice non plus." (Extrait de RABG 2024/2-3) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_2-fr/doc/rabg2024_2p142 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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