Titre : | Doctrine : La réforme du régime des expulsions de logement en Région de Bruxelles-Capitale (2023) |
Auteurs : | Nicolas Bernard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 485-506 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Doctrine juridique ; Expulsion locative ; Logement ; Réforme pénale ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) |
Note de contenu : |
Sommaire
Plan: I. Mise en contexte II. Modifications apportées à la procédure menant à l'expulsion III. Moratoire hivernal IV. Réactions Commentaire de l’ordonnance du Parlement de la Région Bruxelles-Capitale du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |