|
Résumé :
|
"Ne sont pas des actes de disposition, mais des actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire sans intention d’accepter la succession et ne peuvent donc pas être considérés comme une acceptation tacite de la succession par l’héritier du locataire décédé: décider de résilier le contrat de bail, signer l’avis d’expulsion indiquant que le signataire se porte garant pour les héritiers restants (= simple accord transactionnel), placer une nouvelle serrure pour préserver le contenu du débarras, signer le document de reprise de l’approvisionnement en eau, déposer une plainte pénale pour vol, vider le bien loué et remettre gratuitement le contenu de peu de valeur à la friperie." (Extrait de JJPa 11-12/2023)
|
