| Titre : | Cass. 26 mei 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 533-534 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Bonne foi (droit) ; Force majeure (droit) ; Rechtspraak ; Trouble de jouissance (droit) |
| Résumé : | "Il résulte de l’article 1728bis, § 1er, alinéa 1er, de l’Ancien Code civil que lorsque les parties conviennent de revoir le loyer, ce loyer révisé peut être adapté au coût de la vie au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Le moyen qui part du principe que le loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie qu’après un an et ce, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat ajoute à la loi une condition que celle-ci ne contient pas. Le moyen manque dès lors en droit." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
