Titre : | Démolition-reconstruction : aussi pour la location 'directe' à des particuliers (2024) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1833, 19.04.2024) |
Article en page(s) : | p. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Démolition ; Location ; Reconstruction ; Régime fiscal ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "A compter du 1er juin 2024, le régime relatif au taux réduit de TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations sera élargi pour tout le pays aux habitations reconstruites qui sont données en location à long terme sur le marché locatif 'privé'. C'est ce qui ressort d'un amendement introduit par les partis de la majorité au projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3865/006; voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1831 , p. 4)." (Extrait du Fiscologue, 19.04.2024, 1833, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1833 | Empruntable sur demande | Disponible |