Titre : | Oui, à l'époque, les pertes étaient imputables sur les bénéfices dissimulés (2024) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1833, 19.04.2024) |
Article en page(s) : | p. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bénéfices dissimulés ; Cotisation spéciale ; Fiscalité ; Imputation de pertes |
Résumé : | "Cela n'a plus aucune importance depuis l'exercice d'imposition 2022, mais il est bon de le savoir pour le passé : les pertes pouvaient effectivement diminuer la base de la cotisation spéciale sur commissions secrètes, dans la mesure du moins où cette base consistait en des 'bénéfices dissimulés'. C'est ce qui ressort d'un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass., 29 février 2024, n° F.23.0005.N)." (Extrait du Fiscologue, 19.04.2024, 1833, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1833 | Empruntable sur demande | Disponible |