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Résumé :
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"Lorsqu'un assuré social demande à la commission artistes de lui délivrer un visa d'artiste, qui atteste la nature artistique des prestations ou œuvres qu'il fournit contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'un donneur d'ordre et, par conséquent, l'application de la loi du 27 juin 1969 conformément à son article 1erbis, que la commission artistes refuse le visa d'artiste et que l'assuré social conteste ce refus, cette contestation est relative aux droits et obligations auxquels l'assuré social prétend, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail ou d'un contrat d'apprentissage, en application des lois et règlements en matière de sécurité sociale ; une telle contestation est soumise non seulement à l'article 580, 19o, mais aussi aux articles 580, 3o, 704, § 2, et 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait du JTT n°1480)
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