Titre : | Cour trav. Liège, 21 XII 2022 : Rupture - Droit judiciaire (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1480, 29.II.2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Compensation (droit) ; Congé ; Congé de paternité ; Droit judiciaire ; Frais professionnels ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"L'avantage en nature tiré de l'usage privé d'un GSM mis à disposition et de la gratuité des communications correspondantes fait partie de la rémunération et doit être évalué à sa valeur réelle. À défaut d'éléments de preuve plus précis, cet avantage en nature peut être raisonnablement évalué à un montant forfaitaire de 40 EUR par mois.
L'indemnité de frais, même si elle est forfaitaire, ne présente en principe aucun caractère rémunératoire parce qu'elle ne constitue pas la contrepartie du travail, mais plutôt le remboursement d'une dépense supportée par le travailleur au nom et pour le compte de l'employeur. Elle n'entre pas en considération pour le calcul de l'indemnité de préavis, sauf si le travailleur démontre que l'indemnité de frais ne couvre pas des frais réels. L'indemnité compensatoire de préavis porte intérêt de plein droit à partir du jour du congé." (Extrait du JTT n°1480) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_6-fr/doc/jtt2024_6p101 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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