Titre : | Cass. (2e ch.), 6 mars 2024 : Procédure pénale (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6979, 20 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aveux (droit) ; Infraction (droit) ; Internement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Loi Salduz ; Procédure pénale ; Troubles mentaux |
Résumé : |
"L'article 47bis du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'à l'audition réalisée par les autorités judiciaires et policières. Cette disposition est étrangère aux éventuels aveux et autres déclarations consentis devant un témoin qui les rapporte auxdites autorités.
Pour qu'une juridiction de jugement ordonne l'internement d'une personne en vertu de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, la loi n'exige pas qu'un lien causal existe entre le trouble mental mis en évidence et les infractions déclarées établies." (Extrait du JT n°6979) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_15-fr/doc/jt2024_15p256 |
Exemplaires (1)
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