Titre : | Cass. (2e ch.), 6 mars 2024 : Renvoi d'un tribunal à un autre (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6979, 20 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Renvoi (droit) ; Suspicion légitime (droit) ; Tribunal |
Résumé : |
"Aucune disposition légale n'interdit au demandeur en renvoi d'une cour d'appel à une autre de déposer, outre sa requête, un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation (solution implicite).
La requête en renvoi d'une juridiction à une autre doit articuler des faits probants et précis de nature à entraîner, s'ils sont vérifiés, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité, laquelle se présume, de l'ensemble des magistrats composant la juridiction visée. Ainsi, l'activisme judiciaire auquel le prévenu a été associé en sa qualité d'avocat d'un prévenu quérulent, et dont il fait état comme d'un comportement ayant pu indisposer les magistrats qui en furent la cible, ne permet pas d'asseoir le dessaisissement qu'il postule sur des éléments vérifiables de nature à renverser la présomption d'impartialité à l'égard de l'ensemble des membres de la cour d'appel lorsque, au vu du nombre de ceux-ci, il ne peut être avancé que chacun d'eux ait nourri, à l'égard du requérant, des sentiments d'animosité propres à les rendre tous suspects de parti pris réel ou apparent." (Extrait du JT n°6979) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_15-fr/doc/jt2024_15p257 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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