Titre : | J.P. Tournai, 8 juin 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 544-549 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Congé ; Jurisprudence (général) ; Montant |
Résumé : |
"Est recevable, l’action sur la base de l’article 12, par. 4 de la loi sur le bail à ferme (Rég. w.):
– dirigée contre l’usufruitière seule, qui est l’auteur du congé; – mue par un seul des époux titulaires du bail, s’agissant d’un acte de gestion soumis à la gestion concurrente (art. 1416 du C. civ.). La cession d’un quota betteravier consentie par le bénéficiaire du congé concomitamment à la constitution du bail par ses parents, n’est pas considéré comme un acte de participation à la décision d’abandon de l’exploitation personnelle et de concession du bail faisant obstacle au congé, sur base de l’article 9, al. 2 de la loi sur le bail à ferme (Rég. w.)." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |