| Titre : | J.P. Forest, 27 mai 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 556-559 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Bail de résidence principale ; Droits d'enregistrement ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Nuisances sonores |
| Résumé : |
"Une des fonctions essentielles d’un logement est de procurer un lieu où l’occupant peut résider et dormir dans des conditions normales. Des bruits de circulation et déchargement de véhicules dès 6h30 du matin immédiatement sous le logement constituent un facteur de trouble du sommeil.
Lorsqu’un logement est structurellement susceptible d’être affecté par le bruit (en raison de la conception des lieux et de l’activité d’une entreprise voisine), le bailleur normalement prudent et diligent doit en avertir le candidat locataire. A défaut, il commet une faute justifiant la résolution du bail à ses torts. Des enregistrements peuvent constituer une preuve valable dès lors qu’ils ont été communiqués préalablement et n’ont pas suscité de contestation." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
