| Titre : | J.P. Visé, 10 octobre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 560-562 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Bail de résidence principale ; Clauses ; Jurisprudence (général) ; Locataire |
| Résumé : |
"Selon l’article 1202 de l’ancien Code civil, la solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.
Lorsque le contrat de bail ne contient pas de clause de solidarité et d’indivisibilité, le colocataire qui a notifié un congé, est délié de toutes ses obligations à l’expiration de son préavis. L’autre locataire indivis reste seul tenu à l’égard du bailleur de toutes les obligations découlant du bail. L’indemnité de relocation n’est pas accordée car elle n’est pas prévue dans le contrat de bail et aucune justification particulière n’est apportée quant à cette demande." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
