Titre : | Vred. Oostende (1ste kanton), 27 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 577-580 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Administration judiciaire ; Centre public d'aide sociale ; Opérations bancaires ; Personne majeure protégée ; Protection judiciaire ; Rechtspraak ; Requête civile |
Résumé : |
"La suppression de la capacité juridique d’une personne est une mesure grave qui ne peut être justifiée par la seule existence d’un différend familial, les défaillances du réseau social, un handicap physique ou des difficultés au niveau bancaire, mais uniquement par une impossibilité sérieuse et réelle de manifester sa volonté.
En prétendant qu’une personne qui réside dans un établissement de repos et de soins n’entre pas en ligne de compte pour bénéficier d’une assistance budgétaire, le CPAS néglige sa mission légale d’assistance et de soutien financier et social des plus démunis. Compte tenu de l’absence actuelle de toute gestion financière, il sera fait droit, de manière temporaire et conditionnelle, à la demande de désignation d’un administrateur, avec la mission expresse d’introduire une demande formelle de gestion ou de guidance budgétaire." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |