Titre : | Arrondrb. Oost-Vlaanderen, 19 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 588-592 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Compétence matérielle ; Juge de paix ; Rechtspraak ; Renvoi (droit) ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
Tags : | dédommagement |
Résumé : |
"Pour cause de violation supposée des clauses obligatoires d’une autorisation (renvoi à l’article 52 de la loi du 29 mars 1962 ’houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw (Vlaams Gewest)’), les parties requérantes intentent dans leur acte introductif deux actions parallèles (donc sans demande principale et subsidiaire), d’une part en dédommagement intégral en nature sur la base de l’article 1382 ancien du Code civil, et d’autre part en rétablissement de l’équilibre entre les deux héritages sur la base de l’article 544 ancien du Code civil (actuellement les articles 3.101 et 3.102 C. civ.). Les demandes sont connexes.
Le juge de paix est exclusivement compétent concernant la demande ayant trait aux troubles de voisinage, indépendamment du montant de la demande. Le juge de paix est également matériellement compétent concernant la demande en dédommagement étant donné qu’il n’y a pas de preuve ni d’indice que la valeur de cette demande dépasse le montant de 5.000 euros. La cause est renvoyée au juge de paix du deuxième canton de Gand. Il n’est pas fait application de l’article 569, 16° C. jud. (Rég. fl.)." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |