Titre : | Arrondrb. West-Vlaanderen, 21 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 592-596 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bâtiment neuf ; Code civil ; Droits connexes ; Juge de paix ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
Résumé : |
"La compétence du juge de paix pour troubles excessifs de voisinage est une compétence spéciale et donc pas une compétence exclusive.
Les demandes connexes d’acte illicite et de troubles de voisinage relèvent de la compétence du tribunal de première instance dans la mesure où la demande dépasse la valeur de 5.000 euros. (Art. 565, alinéa 2, 4°, art. 566 et art. 591, alinéa 1er, 2°ter C. jud., tel qu’applicable en Région flamande). Les parties requérantes réclament la démolition de la partie supérieure d’un bâtiment neuf, en ordre principal sur la base de la responsabilité aquilienne, c’est-à-dire une infraction d’ordre urbanistique qui constitue une faute au sens de l’article 1382 ancien du Code civil, et d’autre part sur la base d’un acte non fautif au sens de l’article 3.101 du Code civil, c’est à dire la perte d’une vue libre. La demande est, d’une part, de la compétence spéciale du tribunal de première instance, alors que la revendication et, d’autre part, de la compétence spéciale du juge de paix. Les deux demandes sont connexes. L’article 566 du Code judiciaire, qui détermine la compétence du tribunal saisi de deux demandes connexes présentées dans un seul acte, renvoie aux règles de préférence indiquées à l’article 565, alinéa 2, 1° et 2° et 4° à 8° du Code judiciaire. En l’occurrence, il y a renvoi au tribunal de première instance de la Flandre occidentale, division de Furnes, en application des articles 566 et 565, alinéa 2, 4° du Code judiciaire, eu égard notamment à la valeur du litige qui dépasse le montant de 5.000 euros et eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2008." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |