Titre : | Notes d'observations: La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire (2024) |
Auteurs : | Nathan Mouraux, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (16/2024, 19 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commission d'enquête ; Notes de jurisprudence ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
Résumé : |
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Note de contenu : |
Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Champ d'application - Exclusions - Pouvoir législatif - Parlement - Commission d'enquête - Contrôle du pouvoir exécutif - Activités relatives à la sécurité nationale - Activités d'une autorité policière - Pas d'exclusion - Autorité de contrôle - Compétence . |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_16-fr/doc/jlmb2024_16p684 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _34 Droit-généralités | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |