Titre : | High Court of Justice, 18/11/2022, CL-2022-000402 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/1, 2024/1) |
Note générale : |
Note de Paul Torremans |
Langues: | Anglais |
Sujets : |
IESN Droit anglais ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le pouvoir de prendre une « anti-suit injunction » pour empêcher une juridiction étrangère de faire obstacle à la mise en œuvre d'un contrat soumettant les différends à l'arbitrage repose sur l'article 37, (1), du Senior Courts Act 1981. Le tribunal y donnera suite quand cela sera juste et approprié. Le critère sera ce que requiert la finalité du droit. Le pouvoir de donner une telle injonction doit être exercé de façon prudente. Le demandeur d'une telle injonction doit prouver avec un degré de probabilité élevée qu'une clause d'arbitrage est applicable au litige. Le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'imposer des restrictions à la poursuite d'une procédure violant une clause de for sauf si le défendeur établit de façon convaincante qu'il y a lieu de rejeter la demande mais la charge de la preuve repose sur le défendeur. (High Court of Justice, 18/11/2022, CL-2022-000402, R.D.C.-T.B.H., 2024/1, p. 50-55.) |
Note de contenu : |
DROIT JUDICIAIRE ÉTRANGER - Royaume-Uni - Compétence et exécution - Anti-suit injunction - Arbitrage - Droit anglais - Droit judiciaire étranger |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_1-fr/doc/rdc_tbh2024_1p50 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _347 Droit civil et commercial | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |