Titre : | Hof van Justitie van de Europese Unie, 07/09/2023, C-832/21, Beverage City Polska (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/1, 2024/1) |
Note générale : |
Note de Paul Torremans |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
L'article 8, 1., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que plusieurs défendeurs domiciliés dans différents Etats membres peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l'un d'eux saisie, dans le cadre d'une action en contrefaçon, de demandes formées contre l'ensemble de ces défendeurs par le titulaire d'une marque de l'Union européenne lorsqu'il leur est reproché une atteinte matériellement identique à cette marque commise par chacun, dans le cas où ces défendeurs sont liés par un contrat de distribution exclusive. (Hof van Justitie van de Europese Unie, 07/09/2023, C-832/21, Beverage City Polska, R.D.C.-T.B.H., 2024/1, p. 60-64.) |
Note de contenu : |
Compétence et exécution - Règlement (UE) n° 1215/2012 - Compétence judiciaire - Article 8, 1. - Pluralité de défendeurs - Demandes liées par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps - Défendeur d'ancrage - Marque de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 2017/1001 - Articles 122 et 125 - Action en contrefaçon d'une marque de l'Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents Etats membres - Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d'une société défenderesse - Compétence de la juridiction saisie à l'égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l'Etat membre du for - Notion de « rapport si étroit » - Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client - Droit judiciaire européen et international |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_1-fr/doc/rdc_tbh2024_1p60 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _347 Droit civil et commercial | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |