Titre : | Cour d'appel de Bruxelles, 08/02/2024, 2015/AR/1135 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/1, 2024/1) |
Note générale : |
Note de Jean-Pierre Buyle |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La faillite d'une société patronnée entraîne la caducité de la lettre de patronage par disparition de son objet et l'impossibilité de son exécution en nature lorsque son émetteur n'a pas promis de rembourser lui-même les fonds prêtés à la société patronnée mais s'est engagée à « apporter tout son soutien » afin que la société patronnée rembourse le montant prêté. (Cour d'appel de Bruxelles, 08/02/2024, 2015/AR/1135, R.D.C.-T.B.H., 2024/1, p. 98-100.) |
Note de contenu : |
Faillite - Droits des créanciers - Sûretés personnelles - Lettre de patronage - Caducité par disparition de l'objet - Sûretés - Insolvabilité |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_1-fr/doc/rdc_tbh2024_1p98 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _347 Droit civil et commercial | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |