Titre : | Vred. Brugge (3de kanton), 25 augustus 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 22-26 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Accueil (asile - droit) ; Bail de droit commun ; Hébergement ; Protection juridique ; Rechtspraak ; Réfugiés |
Résumé : |
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Lorsqu’une famille ukrainienne est hébergée par le CPAS dans un accueil régulier et qu’en tant que bénéficiaire d’une protection temporaire, elle a reçu des moyens financiers pour trouver un logement, elle doit payer l’indemnité communiquée provisoirement à titre d’indemnité d’utilisation. En effet, la prise de possession et la mise en service de l’accueil régulier, contrairement à l’accueil d’urgence ou de crise, implique une indemnité d’utilisation. Le refus de signer un «contrat de location» n’emporte pas le droit d’utiliser gratuitement les centres d’accueil. À défaut de paiement, l’usager est condamné non seulement au paiement des arriérés mais aussi à l’évacuation du logement dans le centre d’accueil dans les 100 heures de la signification du jugement. Le non-paiement de cette indemnité constitue une faute grave qui justifie la résolution de la convention de mise à disposition d’un logement temporaire en tant qu’accueil régulier." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |