Titre : | Vred. Antwerpen (2de kanton), 29 september 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 41-45 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Colocation ; Divorce ; Location de logement ; Logement ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il résulte de l’article 51, § 3 du décret flamand sur le logement que le contrat de location prend fin immédiatement à l’égard du conjoint sortant lorsque les deux conjoints notifient au bailleur que l’un d’eux poursuivra la location à l’exclusion de l’autre, et ce pour autant qu’un divorce intervienne ou soit intervenu entre les parties. Par conséquent, dans le cas d’une telle résiliation, aucun délai de préavis ne doit être respecté par le conjoint sortant.
Le but de la notification par les deux époux est que le bailleur sache lequel des deux poursuit le bail et pour lequel le bail prend fin. Il n’est pas précisé que cet avis doit être donné par les deux conjoints en même temps, ni la manière dont cet avis doit être donné. Par conséquent, l’accord des époux ne doit pas nécessairement être notifié par écrit au bailleur. L’attitude de l’un des époux peut dans certains cas être considérée comme la confirmation vis-à-vis du bailleur de l’accord entre les époux sur celui qui poursuivra le bail et celui qui ne le poursuivra pas, pour autant que cette attitude soit connue par le bailleur. Le décret ne prévoit pas que le divorce et la date du divorce doivent être communiqués au bailleur, ni le contenu de l’acte de divorce, auquel le bailleur n’a pas été partie et dont il ne peut donc tirer aucun droit. Le décret parle seulement du fait que le mariage doit avoir pris fin, c’est-à-dire qu’un divorce est intervenu. L’existence du divorce est nécessaire, mais suffisante, pour l’application de l’article 51, § 3 du décret flamand sur le logement. Le juge de paix a estimé que le bail était résilié à l’égard du locataire sortant à la date de la première notification par e-mail." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |