Résumé :
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"La bailleresse qui exige le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à un mois de loyer au motif que le bail a pris fin avant l’expiration du premier triennat, alors que l’échéance du congé expirait 3 jours avant la fin du triennat fixé, de manière particulière, le 3e jour du mois qui suivait, commet un abus de droit. La sanction de cet abus de droit consiste à réduire les prétentions de la demanderesse à ce qui aurait constitué l’exercice normal de ses droits, soit solliciter paiement du loyer jusqu’à la fin du triennat. (Art. 237, § 5 du Code bruxellois du logement)." (Extrait de JJPa 1-2/2024)
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