Titre : | Trib. Hainaut (div. Charleroi), 21 juin 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 65-68 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Conformité ; Jurisprudence (général) ; Non-conformité ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
"L’article 9 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit que si l’habitation louée ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, le preneur peut, à certaines conditions, soit exiger l’exécution de travaux pour mettre le bien en conformité, soit demander la résolution du bail avec dommages et intérêts. Cette disposition est incompatible avec la thèse selon laquelle la matière serait d’ordre public et que le défaut de conformité permettrait de prononcer la nullité du contrat pour cause ou objet illicite.
Il ressort de l’article 9 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation que la sanction de la résolution ou la condamnation à exécuter des travaux ne pourront être prononcée que si: - la non-conformité du bien n’est pas imputable au preneur; - le bailleur a été préalablement mis en demeure; - il est constaté que le bailleur n’a pas exécuté les travaux requis pour mettre le bien en conformité." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |