Titre : | J.P. Soignies, 14 juillet 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 75-77 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Congé ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
"L’article 63 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation permet à l’acquéreur d’un bien donné en location de mettre fin au bail à tout moment dans les conditions visées à l’article 55, § 2 à 4 du même décret et notamment pour occupation personnelle.
L’article 55, § 2 précité prévoit que «le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien…». La loi ne soumet le congé à aucune exigence de forme particulière. Il peut même être verbal. Le congé sera valable si le bailleur parvient à démontrer, par toutes voies de droit, que le contenu du congé ou ses motivations étaient bien connues du destinataire. Le juge peut déduire de déclarations des preneurs un aveu judiciaire de la connaissance du motif du congé et de l’identité des futurs occupants." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |