Titre : | J.P. Soignies, 13 juillet 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 84-86 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Colocation ; Contrat de bail ; Droit du bail ; Jurisprudence (général) ; Locataire ; Solidarité |
Résumé : |
"Lorsqu’un bail est conclu avec une pluralité de locataires, tenus solidairement en application des dispositions contractuelles, et que les bailleurs renoncent à se prévaloir de cette solidarité à l’encontre des colocataires non défaillants (en règle de loyer), ces derniers ne peuvent être sanctionnés par une résolution du bail à leurs torts.
La division de la dette, intervenue à la suite de la renonciation des bailleurs à se prévaloir de la solidarité, ne permet de résoudre le bail qu’aux torts du seul colocataire défaillant. S’agissant d’une résolution fautive aux torts d’un seul des créanciers du droit d’occupation, la résolution portera non pas sur le bail en tant que tel, mais sur le droit au bail du colocataire défaillant." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |