Titre : | Vred. Oudenaarde, 21 november 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 91-107 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Agent immobilier ; Aménagement du territoire ; Bail commercial ; Devoir d'information (droit) ; Erreur (droit) ; Rechtspraak ; Résiliation ; Urbanisme |
Résumé : |
"Un immeuble commercial a été loué avec la destination «restaurant». Le locataire a commencé à effectuer des travaux d’aménagement après la signature du bail commercial et c’est à un stade ultérieur qu’il est apparu que l’exploitation d’un restaurant n’était pas possible, les locaux se trouvant dans une «zone pauvre en magasins». Il n’y a pas de nullité pour erreur, car l’erreur est apparue lors de l’exécution du bail commercial. L’erreur n’est une cause de nullité d’un contrat que si elle existe au moment de sa conclusion. Une licence exigée ultérieurement et qui ne peut être obtenue n’affecte pas la volonté au moment de la conclusion du contrat.
L’obligation de délivrance du bailleur consiste à rendre le bien matériellement disponible et en bon état de réparation (art. 1719 et 1720 de l’ancien Code civil). L’obligation de délivrance du bien loué est une obligation fondamentale et s’étend aux équipements et accessoires annexes. Le bailleur doit veiller à obtenir les autorisations nécessaires. En outre, le bailleur doit délivrer un objet utile à l’exploitation convenue. La destination convenue était contraire au règlement communal urbanistique commerce de détail, aux termes duquel la propriété était incluse dans la délimitation de la «zone pauvre en magasins». L’article 4 du règlement susmentionné interdit les établissements de restauration. Par conséquent, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, car il n’a pas été en mesure de délivrer les locaux aux fins convenues dans le contrat (exploitation prévue d’un établissement de restauration). Il s’agit non seulement de l’équipement matériel, mais également des accessoires administratifs et juridiques qui étaient déterminants pour l’exploitation convenue." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |