Titre : | Vred. Zoutleeuw, 8 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 114-126 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Indemnité d'occupation ; Location ; Location de logement ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Pour l’application des normes de qualité du logement, il n’est pas nécessaire que le bail soit un bail d’habitation, ni même que l’immeuble soit loué sous un quelconque régime locatif. En effet, les normes régionales de qualité du logement s’appliquent aux logements (également non loués), tels que définis par l’article 1.3, § 1er, premier alinéa, 66° du Code flamand du logement de 2021. Même si seule une partie d’un immeuble plus grand est utilisée comme logement, cette partie relève du concept de logement. Lorsqu’un immeuble commercial avec une partie résidentielle est loué sous le régime de la location commerciale, la partie résidentielle devra répondre aux normes minimales de qualité du logement.
La violation des normes de qualité du logement entraînera la nullité du bail pour objet illicite; il s’agit d’une nullité absolue, car la réglementation des normes minimales de qualité résidentielle est d’ordre public. Même si aucune des parties ne demande l’annulation du bail, le tribunal doit constater la nullité d’office. En effet, il ne fait aucun doute que la partie résidentielle du bien loué était affectée de plusieurs défauts graves de catégorie II dès le début du bail (par exemple: absence d’isolation de la toiture et de certificat PEB, escaliers dangereux ou manquants, parapets manquants aux fenêtres basses, absence de détecteurs de fumée). En raison de la nature de la construction de l’immeuble, le bail peut faire l’objet d’une annulation partielle, plus précisément l’annulation de la seule partie relative à la location de la partie résidentielle, de sorte que le bail puisse continuer à exister pour la partie commerciale. Puisque le locataire déclare expressément que l’usage résidentiel du bien loué est équivalent à l’usage commercial depuis la conclusion du contrat et qu’il s’oppose formellement à une séparation juridique de l’usage résidentiel, le juge de paix doit constater que la nullité partielle du bail n’est pas possible, puisqu’elle ne correspond manifestement pas à l’intention des parties lors de la conclusion du contrat. Par conséquent, le bail commercial est nul dans son intégralité. En principe, l’annulation d’un contrat oblige chacune des parties à restituer la prestation reçue en vertu du contrat annulé, ce qui implique que le bailleur doit restituer tous les loyers perçus, d’une part, mais que le locataire doit restituer l’usage effectif du bien, d’autre part. Cette dernière ne pouvant évidemment pas se faire en nature, cette restitution se traduit par l’obligation de payer une indemnité d’occupation de remplacement basée sur la valeur locative objective du bien, en tenant compte des défauts du bien." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |