Titre : | J.P. Thuin, 15 mai 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 127-134 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Cession ; Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
"La cession de bail est une cession de créance, suivant laquelle une des parties cède à un tiers les droits, mais non les obligations, qui découlent pour elle du contrat de bail. Eu égard au principe de la preuve en matière commerciale, la preuve de la cession du bail commercial par présomption se révèle admissible.
Le juge a notamment retenu les indices suivants comme étant suffisamment sérieux, précis et concordants pour conclure à la thèse d’une cession de bail tacitement reconnue par le bailleur principal en faveur de tiers: (i) l’envoi aux tiers de projets écrits de contrat de cession de bail, (ii) le paiement direct du loyer par ces tiers sur le compte du bailleur principal durant plusieurs années sans mention particulière et sans contestation, (iii) le fait que le bailleur principal a adressé annuellement aux tiers précités les notifications d’indexation du loyer et les a assignés en paiement d’arriérés de loyer sans appeler le locataire principal à la cause, (iv) le contenu de certaines conventions conclues entre parties, etc." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |