Titre : | J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 16 février 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 134-139 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Clause d'exclusion (droit) ; Jurisprudence (général) ; Qualification du contrat (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"L’article 18, § 1er, alinéa 2, 6° du Code de la TVA soumet à la TVA «la cession ou la concession d’un monopole de vente ou d’achat de même que la cession ou la concession, à titre exclusif ou non, du droit d’exercer une activité professionnelle».
La circonstance que les parties ont signé une convention en excluant la qualification de bail tout en faisant expressément référence dans son titre à cet article 18, § 1er, alinéa 2, 6° ne lie pas le juge quant à la nature de la convention. Il lui appartient d’analyser le choix exprimé par les parties et de vérifier si ce choix correspond au contenu du contrat. La disposition fiscale précitée a pour objet de définir quelles opérations sont soumises à la TVA. Le fait même d’être soumis à la TVA en application du Code de la TVA n’engendre pas automatiquement l’exclusion d’un bail commercial. Ce sont deux législations parallèles avec des buts différents, la législation civile règle les rapports entre bailleur et preneur, la législation fiscale le rapport entre le contribuable et le fisc. Une convention dont le but principal est d’exercer une activité économique et non pas de jouir d’un bien immobilier n’est cependant pas un bail, de même une convention qui ne donne pas une jouissance exclusive d’une partie délimitée d’un bien immobilier mais se cantonne à réserver des espaces communs pour exercer une activité professionnelle, compte tenu de la précarité que cela implique, n’est pas un bail non plus." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |