Titre : | Cass. (1ste kamer), 9 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 148-150 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Préjudice individuel ; Rechtspraak ; Résolution judiciaire du contrat (droit) |
Résumé : |
"En cas d’action en résiliation du bail à ferme par la faute du preneur, le juge apprécie si le manquement du preneur est suffisamment grave pour prononcer la résiliation et la gravité du manquement est appréciée au regard de l’existence, pour le bailleur, d’un dommage consécutif à ce manquement. (Art. 29, premier et deuxième alinéas de la loi sur le bail à ferme).
La cessation de la culture et le fait qu’il n’y ait plus d’exploitation agricole active (professionnelle) constituent une violation de l’article 29 de la loi sur le bail à ferme, mais le bail ne peut pas être résolu pour cette raison s’il n’est pas constaté que ce manquement a causé un préjudice au bailleur. On entend par manquement au sens de l’article 29 de la loi sur le bail à ferme que le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il emploie la chose louée a un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |