| Titre : | Cass., 07/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 32, 6 april 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Griefs (droit) ; Matière civile et commerciale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Requête civile ; Sanction |
| Résumé : |
"1. Pour s'acquitter de l'obligation, visée à l'article 1057, alinéa 1er, sous 7°, du Code judiciaire (CJ), d'indiquer dans sa requête d'appel les griefs élevés contre la décision entreprise, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant expose clairement dans quelle mesure il s'estime lésé par cette décision, en sorte que l'intimé puisse préparer ses conclusions et que le juge d'appel soit à même de vérifier l'étendue de l'appel. L'obligation d'indiquer les griefs ne signifie pas qu'il faille aussi indiquer les moyens à l'appui des griefs.
2. La sanction prévue à l'article 861 CJ suppose que la partie qui soulève l'exception n'ait pas pu raisonnablement ou complètement faire valoir ses droits au cours de la procédure ensuite de l'omission ou de l'irrégularité. Le juge vérifie si l'omission ou l'irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui soulève l'exception et il apprécie souverainement le lien causal entre la lésion invoquée des intérêts de cette partie et l'omission ou l'irrégularité. 3. Il suit du rapprochement des articles 1057, alinéa 1er, sous 7°, et 861 CJ que la sanction de nullité prévue dans la première disposition n'est possible qu'en cas de lésion des intérêts de l'intimé, ce qu'il doit démontrer. Une réparation de cette lésion d'intérêts est possible lorsque dans les délais pour conclure fixés par le juge, l'appelant explicite ses griefs à l'encontre de la décision entreprise, griefs auxquels l'intimé peut répliquer. Le juge peut prévoir une remise ou des délais additionnels pour conclure aux fins de réparation de la lésion d'intérêts." (Extrait de RW 2023-2024/32) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_32-fr/doc/rw2023-2024_32p1256 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
