Résumé :
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"Lorsque la loi nouvelle institue une nouvelle circonstance aggravante, qui n'existait pas au temps de la commission des faits, le juge doit adéquatement les qualifier sur la base de la loi en vigueur au moment de sa décision. Il convient cependant, en application de l'article 2 du Code pénal, d'appliquer la loi ancienne plus favorable quant aux conditions d'incrimination de ladite infraction et, partant d'acquitter le prévenu du chef de ladite circonstance aggravante, dès lors qu'elle n'existait pas au temps de la commission des faits." (Extrait du JT n°6980)
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